Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PowerMail.fr (Site déclaré à la CNIL sous le n°1488755)

PRÉAMBULE

L’activité de HelixMultimedia consiste en l’édition de solutions informatiques associées à l’Internet.

A ce titre HelixMultimedia propose à la location l’accès à un service d’hébergement et de filtrage mail, sous le format FAH (Fournisseur d’application hébergée).

PowerMail est un service d’hébergement de messagerie électronique (e-mail), permettant au client d’accéder à ses boites mail à travers les protocoles standards (POP, IMAP, SMTP) et sur des connexions sécurisées. Le service propose également le filtrage antispam des messages entrants, ainsi que des fonctions avancées telles que, à titre indicatif : l’envoi de fax, d’email recommandé, de fichiers lourds, ou encore d’alertes SMS (la liste des fonctions disponibles est régulièrement mise à jour et accessible sur le site internet www.powermail.fr).

Ce logiciel hébergé sur les serveurs de HelixMultimedia auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement assorti d’une redevance.

L’utilisation du logiciel est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représentés par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel par LE CLIENT.

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT – DURÉE

Le contrat est formé dès la souscription de l’abonnement par le client, et l’acceptation de cette souscription par la société HELIX MULTIMEDIA.

Il s’applique pendant toute la durée des prestations fournies par la société.

Le contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de HelixMultimedia.

3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

HelixMultimedia s’engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au logiciel dans les meilleurs délais.

HelixMultimedia s’engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit.

HelixMultimedia n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

3.1 CONFIDENTIALITÉ

HelixMultimedia s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :

– ne prendre aucune copie des documents confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat (par exemple pour effectuer des copies de sauvegardes des disques durs) ;

– ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;

– prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, HelixMultimedia peut être amenée à analyser le contenu des messages reçus par le client pour lesquels une erreur dans le filtrage antispam aurait eu lieu (message légitime classé à tort comme spam et spam classé à tort comme message légitime), ou piur lesquels un problème technique aurait été signalé. Eu égard à la loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, le client reconnait être informé de cette situation, reconnait ne pas s’y opposer, et s’engage à en informer également toute personne utilisant le service PowerMail au sein de son organisation.

3.2 DONNEES PERSONNELLES

HELIX MULTIMEDIA intervient en qualité de « sous-traitant » lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement, c’est-à-dire celui qui détermine les raisons pour lesquelles il agit sur les données personnelles et qui en détermine les moyens.

Il en est ainsi lorsque client stocke des informations à caractère personnel sur les serveurs d’HELIX MULTIMEDIA.

En sa qualité de sous-traitant, la société HELIX MULTIMEDIA informe ses clients, qui l’acceptent expressément, qu’elle fait appel à un (des) sous-traitant(s) pour l’hébergement de leurs données personnelles ; ce ou ces sous-traitants, qui sont tous situés sur le territoire français, ont souscrit auprès d’elle des obligations similaires concernant le traitement des données à caractère personnel.

En sa qualité de sous-traitant, la société HELIX MULTIMEDIA s’engage :

– à ne traiter les données à caractère personnel que sur instructions documentées de son client, responsable de traitement,

– à veiller à ce que son personnel respecte la confidentialité des données à caractère personnel qu’il serait amené à traiter,

– à prendre toutes les mesures requises, techniques et organisationnelles, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque

– à aider son client, responsable du traitement, dans toute la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données collectées et le droit à l’oubli et à l’effacement– à aider son client, responsable du traitement, à respecter les obligations de sécurité et à l’informer immédiatement de toute violation de ses données

– à, selon le choix du client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoyer au terme du contrat,

– à mettre à la disposition du client, responsable de traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article

3.3 DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

HelixMultimedia s’engage à faire tout son possible pour assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des coupures momentanées du service peuvent survenir, tant dans le cas de maintenances programmées que de pannes matérielles ou logicielles inattendues.

HelixMultimedia ne garantit pas de taux de disponibilité minimum à ses clients.

Le client peut toutefois consulter librement et en temps réel sur le site internet d’HelixMultimedia les statistiques de taux de disponibilité (uptime) du service, statistiques fournies à titre indicatif, et réalisées par un prestataire tiers spécialisé dans le monitoring applicatif et sans lien direct avec HelixMultimedia.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s’engage à n’utiliser le logiciel que pour les besoins de sa propre activité, et à ne pas utiliser le logiciel dans le cadre d’activités contraires à la législation en vigueur ou contraires aux bonnes moeurs, comme par exemple la pornographie, l’échange de vidéos pirates, l’échange de fichiers musicaux dont il ne possède pas les droits, la diffusion de propos raciste, diffamatoires ou injurieux, etc.

LE CLIENT s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du logiciel, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau.

Il s’interdit de manière plus générale tout envoi de mail en masse, notamment l’envoi d’emailing de prospection, il est néanmoins autorisé à envoyer des mails groupés vers ses propres clients et partenaires existants (carte de voeux, nouveau catalogue, etc).

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, LE CLIENT autorise expressément la société à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur les pages du site Internet PowerMail.fr, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance au service PowerMail.

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs et logiciels de messagerie) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le logiciel.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS AU LOGICIEL

Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe.

Lors de la commande, sauf mention contraire, le client doit choisir un login et un mot de passe qui seront utilisés pour créer le premier compte administrateur. Le client pourra par la suite changer ces identifiants, en créer de nouveaux, ou les supprimer.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT doit contacter HelixMultimedia afin de recevoir à nouveau ses identifiants.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par HelixMultimedia. HelixMultimedia pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par HelixMultimedia dans une base de données.

ARTICLE 7 : ASSISTANCE

L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique, ou par téléphone. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à HelixMultimedia à l’adresse électronique suivante : support ‘at’ powermail.fr. HelixMultimedia lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Les coordonnées téléphoniques ainsi que les modalités d’accès (horaires) sont disponibles sur la page « Contact » du site internet.

A noter que la prestation d’assistance à laquelle s’engage Helix Multimedia ne concerne que d’éventuels dysfonctionnements techniques signalés par le client, et concernant lesquels il devra fournir un maximum de détails tels que les messages d’erreur rencontrés, des captures d’écran, etc afin que le support technique puisse analyser le problème et apporter une réponse. La simple utilisation du service d’hébergement, et notamment la création ou la configuration des boites sur les terminaux du client, ou encore la consultation d’informations techniques relatives à des mails reçus ou envoyés, relève uniquement de la responsabilité du client et non d’Helix Multimedia. Le client reconnait être autonome en ce qui concerne la gestion de ses boites mails grâce à l’espace client en ligne fourni par Helix Multimedia.

De même, si le client doit migrer des boites existantes depuis un précédent hébergeur, ces opérations de migration sont entièrement à la charge du client.

ARTICLE 8 : PRIX

8-1 : Abonnement

Le prix de l’abonnement au service proposé par HelixMultimedia est déterminé par le choix de l’offre fait par le client lors de la commande. Plusieurs critères tels que l’espace de stockage, le volume d’envoi de mails, le nombre de boites mail, ou la durée de l’abonnement, conditionnent un tarif « à la carte » adapté aux besoins du client.

Les tarifs et conditions en vigueur sont disponibles sur https://www.powermail.fr/

Le client est le seul responsable du choix des limitations de sa formule d’abonnement, et ne pourra exiger un niveau de service supérieur à celui qu’il aura choisi lors de sa commande.

En cas de besoin, il lui sera possible de faire évoluer sa formule d’abonnement en ligne, via son espace de gestion personnel.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.

Les revendeurs bénéficient d’une remise dont le montant est communiqué sur la page https://www.powermail.fr/revendeurs

8-2:Paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, virement, CB, PayPal ou tout moyen approuvé par les deux parties.

8-3 : Retard ou défaut de paiement

Tout retard dans le paiement de la redevance déclenchera la suspension du service fourni par HelixMultimedia jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8-4 : Compte prépayé

HelixMultimedia propose à ses abonnés un système de compte prépayé.

Le client peut provisionner son compte prépayé par le biais de son espace client en ligne, en utilisant l’un des modes de règlement proposés.

Ce compte prépayé a pour but de pouvoir régler automatiquement et instantanément les prestations non incluses dans l’abonnement principal, et dont la consommation est décidée ponctuellement par le client, telles que (à titre indicatif) : l’envoi de fax, les alertes SMS, l’achat et le renouvellement de nom de domaine …

Les tarifs de ces prestations sont disponibles sur la page « Tarifs » du site internet et peuvent être amenés à évoluer, le client en sera alors averti par email au moins 7 jours à l’avance, et aura ainsi le choix de continuer ou non à utiliser ces prestations.

Le client reconnaît que toute prestation sujette à prélèvement sur le compte prépayé ne pourra être contestée a posteriori. Ses actions, tant sur son espace client qu’à travers son logiciel de messagerie, l’engagent. Aucun remboursement d’une prestation déclenchée volontairement ou involontairement ne pourra être effectué.

Lors de la clôture de son abonnement, le client peut demander la restitution du solde restant de son compte prépayé, qui aura lieu par virement bancaire sous 30 jours.

A tout moment, le client peut consulter sur son espace client l’historique des transactions effectuées sur son compte prépayé (crédits et débits).

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de HelixMultimedia.

LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les support et la documentation.

9-1 : Reproduction – adaptation

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel, sans le consentement explicite d’HelixMultimedia.

LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques, sans le consentement explicite d’HelixMultimedia.

9-2 : Corrections d’erreurs

HelixMultimedia se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

HelixMultimedia est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.

LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

– l’adéquation du logiciel à ses besoins

– l’exploitation du logiciel

– la qualification et la compétence de son personnel

– la compatibilité de son équipement informatique

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de HelixMultimedia toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation.

HelixMultimedia ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects. HelixMultimedia ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

En aucun cas, HelixMultimedia ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, ou la perte de l’image de marque.

LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du progiciel.

Lors du transfert des messages électroniques à travers les protocoles POP / IMAP / SMTP, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre HelixMultimedia en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

HelixMultimedia ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.

HelixMultimedia ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.

ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS

HelixMultimedia garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à HelixMultimedia toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, HelixMultimedia étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

Le client reconnait qu’Helix Multimedia procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, le contrat pourra être résilié par l’autre partie sans préavis, par simple envoi d’un email, cet email sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées.

Au cas où l’utilisation du logiciel par le client serait manifestement incompatible avec l’image de HelixMultimedia, celle-ci pourra résilier le présent contrat sans préavis.

Au terme de la période d’abonnement, Helix Multimedia pourra choisir de ne pas proposer le renouvellement de la prestation au client, sans avoir à justifier de cette décision.

Le client pourra décider d’interrompre son abonnement à tout moment, par simple envoi d’un email à contact@powermail.fr.

Dans tous les cas d’interruption de l’abonnement, aucun remboursement ne sera effectué par HelixMultimedia, même si le logiciel a été peu ou pas utilisé, pendant une partie ou la totalité de la période souscrite. Le client reconnait que l’espace d’hébergement qu’il a réservé et payé lui a été exclusivement attribué pour cette durée sur les serveurs d’Helix Multimedia et que pour cette raison une résiliation anticipée du service n’est pas possible.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat est soumis à la loi Française.

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.